Droits & obligations
Des personnes accueillies et des familles
Droits et obligations des usagers :
un cadre protecteur et participatif
Au sein du CDELC, la place des usagers est essentielle.
La Charte des droits et libertés garantit à chaque personne accueillie un accompagnement respectueux, sécurisé et individualisé.
La Commission des usagers permet la participation active des personnes accueillies et de leur famille au fonctionnement de l’établissement
et à l’amélioration de l’offre de service.
Droits fondamentaux des usagers
Article L.311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
L’article L.311-3 du CASF dispose que « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux ».
Conformément à l’article L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), toute personne accompagnée bénéficie de plusieurs garanties essentielles :
- ERespect de la dignité, de la vie privée et de la sécurité
- ELibre choix des prestations
- EAccompagnement individualisé de qualité, favorisant l’autonomie et l’insertion
- EConsentement éclairé systématiquement recherché
- EConfidentialité des informations personnelles
- EAccès aux documents relatifs à son accompagnement
- EParticipation active à l’élaboration de son projet d’accueil et d’accompagnement
Autorité parentale et accompagnement au CDELC
Au CDELC, les parents conservent leurs droits et responsabilités parentales, sauf en cas de décisions judiciaires contraires. L’objectif est de maintenir leur implication dans la vie de l’enfant tout au long de son séjour.
Exercices des droits parentaux
Article L.371-13 du Code civil
L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents […] de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
Selon l’article L.371-13 du Code civil, les détenteurs de l’autorité parentale continuent d’exercer leurs droits sur de nombreux aspects :
- ESanté, scolarité, activités et projet personnalisé
- EDifférenciation entre actes usuels (gérés par les professionnels) et actes non usuels (requérant l’accord parental)
- EInformation continue et soutien des parents, quelle que soit leur position vis-à-vis de la décision de justice
Un cadre structuré et adapté
Le CDELC favorise une collaboration active avec les familles grâce à plusieurs outils :
- EContrat de séjour & règlement de fonctionnement
- ECharte des droits et libertés & livret d’accueil
- EProjet d’accompagnement personnalisé & questionnaires de fin de séjour
Les professionnels personnalisent l’accompagnement en tenant compte des compétences parentales et de leur évolution, assurant ainsi un soutien adapté aux besoins de chaque famille.
Expression et participation des usagers
L’expression et la participation des usagers sont des principes fondamentaux, en accord avec les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Chaque personne accueillie doit pouvoir exprimer ses choix et prendre part aux décisions qui la concernent.
De plus, le CDELC met en œuvre de nombreux outils spécifiques d’expression et de participation.
Participation active au quotidien
Les professionnels favorisent l’implication des usagers à travers des actions concrètes :
- EChoix personnels : vêtements, coiffure, décoration de la chambre
- EAutonomie financière : gestion de l’argent de poche alloué
- EOrganisation du temps libre et participation aux activités
Au centre parental, cette approche se traduit par un accompagnement à la parentalité respectueux de l’autonomie et des choix du couple parental.
Des outils pour s’exprimer
Les réunions de fonctionnement
Tous les mois, chaque service organise une réunion dite de « fonctionnement » impulsée par le cadre socio-éducatif et l’équipe éducative. Pour les personnes accueillies, ces rencontres sont un lieu d’expression libre.
Elles peuvent ainsi partager leur expérience quotidienne au sein du collectif de vie et devenir alors force de proposition dans l’évolution des règles ou la construction de projets du groupe. Des boîtes à idées ont été mises à leur disposition afin de recueillir leurs avis et propositions (choix d’activités, acquisition de matériel…).
Ces temps de réunion de fonctionnement sont également l’occasion de transmettre des informations institutionnelles et de réguler le vivre-ensemble.
Les questionnaires de fin de séjour
Afin d’améliorer la qualité de l’accompagnement proposé et d’évaluer les actions mises en œuvre au regard des missions imparties, l’établissement a créé des questionnaires qualitatifs.
Les personnes accueillies et les détenteurs de l’autorité parentale ont alors la possibilité de donner leur avis sur les différents champs de leur accompagnement.
Ces résultats sont analysés annuellement et font l’objet d’un échange lors d’une réunion de la Commission des usagers, avant l’élaboration d’un plan d’actions diffusé à l’ensemble du personnel de l’établissement.
Une commission des usagers
Depuis 2017, bien que non soumis à une obligation légale, le CDELC a mis en place une Commission des usagers, afin d’associer les usagers au fonctionnement de l’établissement.
Elle permet une cohérence entre la prise en compte des avis des usagers, leur recueil et les réponses à apporter. En lien avec la démarche continue d’amélioration de la qualité, la Commission des usagers permet également l’évolution des pratiques professionnelles et des prestations de service.
Les points de situation référents éducatifs/usagers
Les référents coordonnent les actions éducatives à destination de la personne accueillie et centralisent les informations la concernant. Les objectifs des points de situation « référents » sont multiples pour les usagers et les professionnels :
– dialoguer au sujet des motifs et des modalités de l’accompagnement (lecture et explication de l’ordonnance provisoire de placement ou du jugement à la personne accueillie et/ou aux détenteurs de l’autorité parentale, explication des règles de vie du groupe et de l’institution, rappel des droits et des obligations, réponse aux divers questionnements des personnes accueillies…) ;
– relayer le point de vue de la personne accueillie ;
– dresser des états réguliers sur l’évolution de la situation ;
– transmettre les informations recueillies au cours de l’accompagnement (lecture des rapports, comptes rendus des réunions avec les différents partenaires…).
Accompagnement bienveillant et respect des usagers
Les professionnels du CDELC veillent à un accompagnement respectueux, tenant compte des codes sociaux familiaux et des besoins individuels de chaque usager. Ils adaptent leur vocabulaire et posture en fonction de l’âge et des capacités de compréhension de l’enfant. Tout écart de langage ou geste inapproprié fait l’objet d’une explication et d’un recadrage adapté.
respect de l'intimité des personnes accueillies
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L’aménagement des locaux garantit le respect de la sphère privée :
✔️ Chambres individuelles & casiers sécurisés
✔️ Espaces de vie personnalisables
✔️ Pratiques professionnelles favorisant la confidentialité
Une attention particulière est portée à l’amélioration de la protection des données personnelles liées aux parcours de vie des usagers.
Suivi de la santé physique & psychologique
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Chaque usager bénéficie d’un suivi médical adapté :
✔️ Accès aux soins médicaux et psychologiques
✔️ Sécurisation des informations de santé
✔️ Sensibilisation à l’hygiène et au bien-être dès le plus jeune âge
Cet accompagnement vise à prévenir et corriger d’éventuelles carences en soins, souvent identifiées lors des placements.
Respect des croyances & principe de laïcité
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Le CDELC garantit à chaque personne accueillie la liberté de pratiquer sa religion, tout en respectant le principe de laïcité des établissements publics.
✔️ Accompagnement des mineurs aux offices religieux (messe, prières…)
✔️ Organisation du Ramadan et autres pratiques spirituelles
✔️ Proposition de repas de substitution adaptés
L’objectif est de concilier respect des convictions personnelles et neutralité du service public, dans un cadre bienveillant et inclusif.